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Arrêté du 31 décembre 2020

relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Saint-Nectaire »

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Modification temporaire des règles de conservation du fromage Saint-Nectaire en raison du Covid-19

Résumé. À cause du Covid-19, les règles pour conserver le fromage Saint-Nectaire sont changées temporairement pour aider les producteurs.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (UE) n° 2018/106 de la Commission du 10 janvier 2018 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Saint-Nectaire [AOP]) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) et D. 641-20-2 (Modification temporaire des conditions de production pour les produits labellisés) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 15 décembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 janvier 2021

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Modification temporaire des règles de conservation du Saint-Nectaire

Résumé. En raison du Covid-19, les règles de conservation des fromages Saint-Nectaire sont temporairement modifiées pour faciliter leur production.

En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Saint-Nectaire » sont modifiées temporairement comme suit :

- au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit, 5.5 « Congélation » :

La disposition :
« Les fromages en blanc, au lait non pasteurisé, congelés, ne pourront être conservés plus de 10 mois après l'indication de la date de congélation suivie de la lettre « C », portée sur le conditionnement. »
est complétée comme suit :
« Les fromages en blanc, au lait non pasteurisé, congelés, ne pourront être conservés plus de 10 mois après l'indication de la date de congélation suivie de la lettre « C », portée sur le conditionnement. »
« Les fromages en blanc au lait pasteurisé congelés en 2021 ne pourront être conservés plus de 12 mois après l'indication de la date de congélation suivie de la lettre « C », portée sur le conditionnement. »
La disposition :
« La congélation, le stockage à l'état congelé et la décongélation des fromages se font intégralement dans l'aire géographique. »
est supprimée du 1er janvier 2021 au 31 mars 2022.
La disposition :
« Les entrées en congélation ne peuvent avoir lieu que du 1er avril au 31 juillet. Les sorties de fromages de congélation ont lieu avant le 31 mars de l'année suivante. Tout fromage entré en congélation l'année précédente et non entré en cave le 1er avril, n'a plus droit à l'appellation. »
est modifiée comme suit :
« Pour l'année 2021, les entrées en congélation ne peuvent avoir lieu que du 1er janvier au 31 juillet. Les sorties de fromages de congélation ont lieu avant le 31 mars de l'année suivante. Tout fromage entré en congélation l'année précédente et non entré en cave le 1er avril, n'a plus droit à l'appellation. ».

En vigueur depuis le 8 janvier 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 décembre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A Biolley-Coornaert

En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 2021

Arrêté du 31 décembre 2020
Article 1
Article 2