Arrêté du 31 décembre 2020

Article 6

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Article 6

La visite de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalisée en application du dernier alinéa de l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Visites régulières pour la sécurité au travail) fait l'objet d'une notification à l'agent 10 jours au moins avant la date fixée et est subordonnée à l'accord écrit de celui-ci.
Cette visite est limitée à la partie du domicile dédiée à l'exercice du télétravail. L'agent détermine les modalités d'accès à cette partie de son domicile.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2021

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Visites sécurisées pour les télétravailleurs

Résumé. Les visites du comité d'hygiène et de sécurité pour les télétravailleurs à domicile doivent être annoncées à l'avance et limitées à l'espace de travail.

La visite de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalisée en application du dernier alinéa de l'article 52 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Visites régulières pour la sécurité au travail) fait l'objet d'une notification à l'agent 10 jours au moins avant la date fixée et est subordonnée à l'accord écrit de celui-ci.
Cette visite est limitée à la partie du domicile dédiée à l'exercice du télétravail. L'agent détermine les modalités d'accès à cette partie de son domicile.

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En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 2021

Source : Légifrance