Créé le 2 janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 31 décembre 2020
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2021.