En vigueur depuis le 2 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles à partir de janvier
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux services à partir du 1er janvier 2021.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2021.