Arrêté du 31 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2021

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Application des nouvelles règles à partir de janvier

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux services à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Source : Légifrance