Arrêté du 31 décembre 2020

Article 5

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Article 5

La délégation à la régulation des plateformes numériques conçoit pour le ministère, en lien avec le secrétariat général, la politique de régulation des plateformes numériques.
Elle assure une veille technologique.
Elle analyse l'évolution des modèles économiques des plateformes numériques, et contribue à l'analyse des effets de la transition numérique sur les modèles économiques des médias et des industries culturelles.
Elle apporte son expertise juridique sur ces questions, en lien avec le secrétariat général.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2021

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Rôle de la délégation à la régulation des plateformes numériques

Résumé. La délégation à la régulation des plateformes numériques aide le ministère à surveiller et comprendre les plateformes en ligne, leurs modèles économiques et leur impact sur les médias et la culture.

La délégation à la régulation des plateformes numériques conçoit pour le ministère, en lien avec le secrétariat général, la politique de régulation des plateformes numériques.
Elle assure une veille technologique.
Elle analyse l'évolution des modèles économiques des plateformes numériques, et contribue à l'analyse des effets de la transition numérique sur les modèles économiques des médias et des industries culturelles.
Elle apporte son expertise juridique sur ces questions, en lien avec le secrétariat général.

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En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Source : Légifrance