JORF n°0008 du 10 janvier 2019

Article 1

Article 1

Pour les campagnes 2018 et 2019, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse » qui s'est tenue le 3 juillet 2018 sont rendues obligatoires pour les producteurs de clémentines non membres de cette association.
L'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse » est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.


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Version 1

Pour les campagnes 2018 et 2019, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse » qui s'est tenue le 3 juillet 2018 sont rendues obligatoires pour les producteurs de clémentines non membres de cette association.

L'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse » est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.