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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission forcée d'un notaire
Résumé. Un notaire de Caen a été forcé de démissionner et son poste a été supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2018, Mme GALLET (Julie, Sylvie, Josiane), notaire à la résidence de Caen (Calvados), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Caen (Calvados) dont était titulaire Mme GALLET (Julie, Sylvie, Josiane) est supprimé.