Arrêté du 31 décembre 2015

Article 24

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Article 24

Il est dressé procès-verbal de toute fraude ou tentative de fraude constatée pendant les épreuves. Tout élément de nature à établir la réalité de la fraude ou de la tentative de fraude est joint au procès-verbal. Jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas, le candidat est autorisé à continuer à se présenter aux épreuves du diplôme national du brevet.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Procédure en cas de fraude au diplôme national du brevet

Résumé. Si un élève triche pendant le brevet, on écrit un rapport et il peut continuer à passer les épreuves.

Il est dressé procès-verbal de toute fraude ou tentative de fraude constatée pendant les épreuves. Tout élément de nature à établir la réalité de la fraude ou de la tentative de fraude est joint au procès-verbal. Jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas, le candidat est autorisé à continuer à se présenter aux épreuves du diplôme national du brevet.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

Source : Légifrance