En vigueur depuis le 19 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du directeur général de l'INSEE dans un arrêté
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.