ARRÊTÉ du 31 décembre 2014

Article 2

Annulé27 juillet 2016

Créé le 4 janvier 2015

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé depuis le mercredi 27 juillet 2016

En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au mardi 26 juillet 2016

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.