A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 2010Art. null
- Arrêté du 30 juin 2010Art. null
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ARRÊTÉ du 31 décembre 2014
Abrogé27 juillet 2016
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG),
Arrêtent :
Annulé27 juillet 2016
Créé le 4 janvier 2015
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Conseil d'Etat, décision n° 388438 du 27 juillet 2016, (ECLI:CECHS:2016:388438.20160727), article 1er : L'arrêté interministériel du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (NOR : DEVR1431076A) est annulé.
Fait le 31 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Abrogé depuis le mercredi 27 juillet 2016
En vigueur du dimanche 4 janvier 2015 au mardi 26 juillet 2016
ARRÊTÉ du 31 décembre 2014
Article 1
Article 2