Périmé27 décembre 2014
Créé le 19 janvier 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2013
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 27 décembre 2014
En vigueur du dimanche 19 janvier 2014 au vendredi 26 décembre 2014