Périmé27 décembre 2014
Créé le 19 janvier 2014
Pour l'année 2014, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 13 %.
Arrêté du 31 décembre 2013
Article 1
Effets de cet article
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Périmé depuis le samedi 27 décembre 2014
En vigueur du dimanche 19 janvier 2014 au vendredi 26 décembre 2014