Arrêté du 31 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 140 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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Montant maximal d'avance pour un régisseur

Résumé. Un régisseur peut recevoir une avance maximale de 140 000 euros pour payer des dépenses sociales et autres, sur demande approuvée.

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 140 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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