JORF n°0002 du 3 janvier 2014

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Cédric Guérin, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, les mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Cédric Guérin, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, les mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.