Délégation est donnée à Mme Mireille Pommé, secrétaire des affaires étrangères, à M. Serge Casseri, secrétaire des affaires étrangères principal, à M. Jean-François Bazin, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Marie-Anne Bloch, magistrate, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des décrets.