JORF n°0002 du 3 janvier 2014

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à Mme Mélanie Briard, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires de recouvrement de créances alimentaires, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Mélanie Briard, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires de recouvrement de créances alimentaires, à l'exclusion des décrets.