Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais du 6 décembre 2012 portant fusion du centre hospitalier de Loos et du centre hospitalier d'Haubourdin et création du groupe hospitalier Loos-Haubourdin ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « groupe hospitalier Loos Haubourdin », issu de la fusion du centre hospitalier de Loos et du centre hospitalier d'Haubourdin, est confiée au comptable de la trésorerie de Loos-les-Weppes (Nord).
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Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.
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Fait le 31 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon