Arrêté du 31 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 2013

Source : Légifrance