Créé le 23 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 31 décembre 2012
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 2013.