Arrêté du 31 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 16 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les deux derniers alinéas de l'article 26-3 sont exclus de l'extension, comme contrevenant aux dispositions des articles L. 6241-1 et suivants du code du travail (Taxe d'apprentissage : objectifs et redevables), et aux articles 224 (Contribution différentielle sur les hauts revenus) et suivants et 1599 quinquies A (Contribution au développement de l'apprentissage) du code général des impôts.

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans l'industrie pharmaceutique

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle et l'alternance devient obligatoire pour les employeurs et salariés de l'industrie pharmaceutique, sauf deux alinéas exclus pour non-conformité avec le code du travail et le code général des impôts.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 16 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les deux derniers alinéas de l'article 26-3 sont exclus de l'extension, comme contrevenant aux dispositions des articles L. 6241-1 et suivants du code du travail (Taxe d'apprentissage : objectifs et redevables), et aux articles 224 (Contribution différentielle sur les hauts revenus) et suivants et 1599 quinquies A (Contribution au développement de l'apprentissage) du code général des impôts.

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