Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 19 décembre 2012,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements pouvant être prononcés au titre de l'année 2013 au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 7,5 %.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy