L'article 4 du titre II « Régie et sous-régie d'avances » est modifié comme suit :

Ajouter un second alinéa :

« Il est institué auprès du consulat général de France à Alger une régie d'avances pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »