L'article 5 du titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :

Ajouter un second alinéa :

« Il est institué auprès du service des visas du consulat général de France à Rabat une régie d'avances pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »