La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;

Vu l'arrêté du ministre chargé de l'environnement en date du 15 septembre 1987 (JO du 1er octobre 1987, page 11454) portant agrément dans le cadre national de l'association Fonds d'intervention éco-pastoral (FIEP) Groupe ours Pyrénées ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;

Vu la demande présentée le 13 juin 2012 par le Fonds d'intervention éco-pastoral (FIEP) Groupe ours Pyrénées, déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est situé 1, rue de Boyrie, à Pau (64000), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;

Vu les avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, du directeur départemental des territoires et de la mer et du procureur général près la cour d'appel de Pau, respectivement du 3 septembre 2012, du 29 août 2012, du 9 juillet 2012 et du 26 juillet 2012 ;

Considérant que l'objet statutaire de la FIEP concerne la protection de la faune, de la flore et des milieux naturels pyrénéens et de l'ours en particulier, ainsi que la survie et le renouveau de l'exploitation pastorale des milieux pyrénéens et de tous les éléments biologiques de l'écosystème pyrénéen ;

Considérant que l'activité effective et publique de l'association concerne notamment la conservation de l'habitat de la faune sauvage des Pyrénées et de l'ours en particulier, la bonne cohabitation de celui-ci avec le pastoralisme dans les zones à ours, la sensibilisation du public par la diffusion d'informations, des interventions scolaires et des publications de diffusion locale et nationale, et la participation aux instances du Parc national des Pyrénées ;

Considérant que cet objet et cette activité correspondent à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, à savoir la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage ;

Considérant que c'est à titre principal que la FIEP œuvre pour la protection de l'environnement, en ce que cela constitue l'essentiel de son activité ;

Considérant que le nombre de ses membres personnes physiques cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;

Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci ainsi que son règlement intérieur permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;

Considérant que l'association a satisfait aux obligations annuelles définies à l'article R. 141-19,

Arrête :

Fait le 31 décembre 2012.

Delphine Batho