Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2024 - art. 12
Créé le 31 mars 2012
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.