Créé le 31 janvier 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2009
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2010
Créé le 31 janvier 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2010