Article 1
Le règlement du Comité de la réglementation comptable du 3 décembre 2009 n° 2009-10 afférent aux règles comptables des organisations syndicales tel qu'annexé est homologué.
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JORF n°0005 du 7 janvier 2010
Arrêté du 31 décembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 31 décembre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth