Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, est fixé le modèle du formulaire S 2203 (1) « Déclaration de départ de salariés, soit à 55 ans au moins dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle, soit en cas de préretraite d'entreprise ou de mise à la retraite d'office », enregistré par délégation générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13799*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro Cerfa 51305#01.

(1) Ce formulaire peut être imprimé ou rempli électroniquement puis imprimé sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr.