Créé le 17 janvier 2008
Les arrêtés du 12 août 1988 et du 31 août 1994 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 31 décembre 2007
Article 7
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2008
Créé le 17 janvier 2008
Les arrêtés du 12 août 1988 et du 31 août 1994 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.
En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2008