Article 3
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2002 susvisé.
1 version
JORF n°30 du 4 février 2006
Article 3
Historique des versions
Version 1
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2002 susvisé.