JORF n°10 du 13 janvier 2005

Arrêté du 31 décembre 2004

Par arrêté du ministre délégué au logement et à la ville en date du 31 décembre 2004, est habilitée à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agente de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

Pour une durée d'un an

Mme Grenier Isabelle, attachée principale des services déconcentrés.