JORF n°9 du 12 janvier 2005

Article 5

Article 5

L'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indre, par l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, est abrogée.


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Version 1

L'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indre, par l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, est abrogée.