En vigueur depuis le 4 février 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 4 février 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 4 février 2005
Source : Légifrance