JORF n°2 du 3 janvier 2004

Article 2

Article 2

L'arrêté du 30 mai 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.


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L'arrêté du 30 mai 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.