Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 642-1, L. 642-23 et R. 642-12,
A compter du 1er janvier 2004, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :
5,90 Euros/mètre carré à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
5,06 Euros/mètre carré dans le reste de l'agglomération parisienne ;
4,21 Euros/mètre carré sur le reste du territoire.
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Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue