A compter du 1er janvier 2004, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :
5,90 Euros/mètre carré à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
5,06 Euros/mètre carré dans le reste de l'agglomération parisienne ;
4,21 Euros/mètre carré sur le reste du territoire.

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.