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Arrêté du 31 décembre 2003

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Le formulaire de déclaration nécessaire à la liquidation du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant est constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification à joindre au volet déclaratif lors d'une nouvelle embauche.

I. - Les volets déclaratifs comportent les mentions suivantes :

1° Mentions relatives à l'employeur :

- nom, prénom ;

- numéro d'employeur (pseudo SIRET).

2° Mentions relatives au salarié :

- nom (de naissance ou d'époux), prénom ;

- numéro de sécurité sociale ;

- à défaut, date de naissance.

3° Mentions relatives au travail rémunéré correspondant à la période d'emploi :

a) Mois d'exercice de l'activité (du au mois année ) :

- nombre de jours de congés payés.

b) En cas de garde par une assistante maternelle agréée :

- mois et année de naissance de chacun des enfants gardés ;

- montant total des indemnités d'entretien ;

- salaire net total ;

- nombre de jours d'activité rémunérée ou d'absence indemnisée.

c) En cas de garde d'enfant à domicile :

- nombre d'heures de travail effectuées ;

- salaire horaire net et salaire net total ;

- option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : base forfaitaire ou salaire réel.

4° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.

5° Mention spécifique à la déclaration dématérialisée :
- nombre d'heures de garde en horaires spécifiques comprises dans le nombre total d'heures déclarées.

II. - Les volets d'identification comportent les mentions suivantes :

1° Mentions relatives à l'employeur :

- nom, prénom ;

- numéro d'employeur (pseudo SIRET).

2° Mentions relatives au salarié :

- nom de naissance, nom d'époux(se), prénom ;

- adresse ;

- numéro de sécurité sociale ;

- date et lieu de naissance ;

- activité exercée : garde d'enfant à domicile ou assistante maternelle et date d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 septembre 2019

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 16 septembre 2019

Le formulaire de déclaration nécessaire à la liquidation du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant est constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification à joindre au volet déclaratif lors d'une nouvelle embauche.

I. - Les volets déclaratifs comportent les mentions suivantes :

1° Mentions relatives à l'employeur :

- nom, prénom ;

- numéro d'employeur (pseudo SIRET).

2° Mentions relatives au salarié :

- nom (de naissance ou d'époux), prénom ;

- numéro de sécurité sociale ;

- à défaut, date de naissance.

3° Mentions relatives au travail rémunéré correspondant à la période d'emploi :

a) Mois d'exercice de l'activité (du au mois année ) :

- nombre de jours de congés payés.

b) En cas de garde par une assistante maternelle agréée :

- mois et année de naissance de chacun des enfants gardés ;

- montant total des indemnités d'entretien ;

- salaire net total ;

- nombre de jours d'activité rémunérée ou d'absence indemnisée.

c) En cas de garde d'enfant à domicile :

- nombre d'heures de travail effectuées ;

- salaire horaire net et salaire net total ;

- option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : base forfaitaire ou salaire réel.

4° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.

5° Mention spécifique à la déclaration dématérialisée :
- nombre d'heures de garde en horaires spécifiques comprises dans le nombre total d'heures déclarées.

II. - Les volets d'identification comportent les mentions suivantes :

1° Mentions relatives à l'employeur :

- nom, prénom ;

- numéro d'employeur (pseudo SIRET).

2° Mentions relatives au salarié :

- nom de naissance, nom d'époux(se), prénom ;

- adresse ;

- numéro de sécurité sociale ;

- date et lieu de naissance ;

- activité exercée : garde d'enfant à domicile ou assistante maternelle et date d'agrément.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 juillet 2009 au dimanche 15 septembre 2019

Modifié parArrêté du 24 juillet 2009art. 1

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 26 juillet 2009

Source : Légifrance