Abrogé14 juillet 2006
Créé le 1 janvier 2004
Le directeur central de la DIRISI est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2003
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 13 juillet 2006