JORF n°2 du 3 janvier 2004

Article 1

Article 1

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Dainville et Agny (Pas-de-Calais) à compter du 5 janvier 2004.


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Version 1

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Dainville et Agny (Pas-de-Calais) à compter du 5 janvier 2004.