JORF n°1 du 1 janvier 2004

Article 1

Article 1

Le barème du versement prévu à l'article 65 du décret du 31 mai 1955 susvisé applicable en 2004 est fixé conformément au tableau ci-dessous :


Historique des versions

Version 1

Le barème du versement prévu à l'article 65 du décret du 31 mai 1955 susvisé applicable en 2004 est fixé conformément au tableau ci-dessous :