Rectificatif au Journal officiel du 8 janvier 2004 :
Au sommaire et page 724, deuxième colonne, dans le titre, et après « Fait à Paris, le » : au lieu de : « 24 décembre 2003 », lire : « 31 décembre 2003 ».
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JORF n°20 du 24 janvier 2004
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Rectificatif au Journal officiel du 8 janvier 2004 :
Au sommaire et page 724, deuxième colonne, dans le titre, et après « Fait à Paris, le » : au lieu de : « 24 décembre 2003 », lire : « 31 décembre 2003 ».