Arrêté du 31 décembre 2002

Article 3

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Article 3

Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère chargé du travail, avant le 31 janvier de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants :

  • moyens en personnel et en matériel ;
  • nombre total de contrôles exercés au cours de l'année.

Un double de ce rapport doit être adressé à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère chargé du travail, avant le 31 janvier de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants :

  • moyens en personnel et en matériel ;
  • nombre total de contrôles exercés au cours de l'année.

Un double de ce rapport doit être adressé à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

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