L'opération d'enrichissement des raisins frais, des moûts de raisins frais et des vins de la récolte 2002 destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de moût en fermentation mis en oeuvre de plus de 1,12 % pour une hausse d'un degré du titre alcoométrique volumique. Les volumes obtenus au-delà de cette limite doivent être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre 2003, sans que ces envois puissent être imputés au titre des obligations communautaires.
Arrêté du 31 décembre 2002
Article 1
Article 1
L'opération d'enrichissement des raisins frais, des moûts de raisins frais et des vins de la récolte 2002 destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de moût en fermentation mis en oeuvre de plus de 1,12 % pour une hausse d'un degré du titre alcoométrique volumique. Les volumes obtenus au-delà de cette limite doivent être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre 2003, sans que ces envois puissent être imputés au titre des obligations communautaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance