Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2003, page 30, 1re colonne, article 1er, dernière ligne :
Au lieu de : « ... du coefficient de 1,105. », lire : « ... du coefficient de 1,015. ».
1 version
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2003, page 30, 1re colonne, article 1er, dernière ligne :
Au lieu de : « ... du coefficient de 1,105. », lire : « ... du coefficient de 1,015. ».
1 version