Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°12 du 15 janvier 2003
Arrêté du 31 décembre 2002
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Article 2
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont