Pour la campagne 2002-2003, le taux de la taxe parafiscale prélevée sur les ventes en bouteilles effectuées par les négociants, les récoltants et les coopératives, et destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 2,21 EUR par 100 bouteilles.
Arrêté du 31 décembre 2002
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Pour la campagne 2002-2003, le taux de la taxe parafiscale prélevée sur les ventes en bouteilles effectuées par les négociants, les récoltants et les coopératives, et destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 2,21 EUR par 100 bouteilles.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance