Créé le 26 janvier 2002
L'arrêté du 8 septembre 1988 et l'arrêté du 1er mars 1990 pris en application du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
Arrêté du 31 décembre 2001
Article 61
Effets de cet article
cite
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En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002