Créé le 26 janvier 2002
Lorsque l'arrêté réglementant la catégorie prévoit que la vérification de l'installation tient lieu de contrôle en service, la marque de contrôle en service est apposée à l'issue de la vérification de l'installation.
Arrêté du 31 décembre 2001
Article 27
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002