Arrêté du 31 décembre 2001

Article 27

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Article 27

Lorsque l'arrêté réglementant la catégorie prévoit que la vérification de l'installation tient lieu de contrôle en service, la marque de contrôle en service est apposée à l'issue de la vérification de l'installation.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002

Lorsque l'arrêté réglementant la catégorie prévoit que la vérification de l'installation tient lieu de contrôle en service, la marque de contrôle en service est apposée à l'issue de la vérification de l'installation.

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En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002

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