Arrêté du 31 décembre 2001

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Si les essais et examens concluent à la conformité du type aux exigences fixées dans les arrêtés réglementant la catégorie, l'organisme établit un certificat d'examen de type qu'il délivre au demandeur.

Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-après, la durée de validité du certificat est de dix ans.

Ce certificat comporte en annexes les éléments essentiels nécessaires à l'identification des instruments.

L'organisme assure la publication du certificat et de ses annexes. Copie de ce certificat et de ses annexes, accompagnée de l'extrait destiné à être publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'industrie, est adressée au service chargé de la métrologie légale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2002

Si les essais et examens concluent à la conformité du type aux exigences fixées dans les arrêtés réglementant la catégorie, l'organisme établit un certificat d'examen de type qu'il délivre au demandeur.

Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-après, la durée de validité du certificat est de dix ans.

Ce certificat comporte en annexes les éléments essentiels nécessaires à l'identification des instruments.

L'organisme assure la publication du certificat et de ses annexes. Copie de ce certificat et de ses annexes, accompagnée de l'extrait destiné à être publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'industrie, est adressée au service chargé de la métrologie légale.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-12-31 art. 10

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002

Source : Légifrance