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Arrêté du 31 décembre 1999

fixant pour 2000 le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 351-50 du code du travail

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles L. 351-25 (Allocation pour perte de salaire temporaire) et R. 351-50 (Allocations pour les salariés en cas de réduction d'activité) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1998 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail (Allocations pour les salariés en cas de réduction d'activité),

Arrêtent :

Art. 1er. - Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'article R. 351-50 du code du travail (Allocations pour les salariés en cas de réduction d'activité) est fixé pour 2000 à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.

Art. 2. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Arrêté du 31 décembre 1999