Arrêté du 31 décembre 1999

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 1998 susvisé est complété comme suit :

- secrétaires administratifs des services déconcentrés de classe exceptionnelle et secrétaires administratifs des services déconcentrés de classe supérieure : 55 % ;

- secrétaires administratifs des services déconcentrés de classe normale : 55 %.

Historique des versions