Arrêté du 31 décembre 1999

Article 12

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Article 12

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2000.

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Périmé1 novembre 2006

Créé le 1 janvier 2000 · Périmé le 1 novembre 2006

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2000.

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Périmé depuis le mercredi 1 novembre 2006

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance